- Error communis facit jus
- une erreur commune fait le droit
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
communis error facit jus — (Latin: common error makes law.) Another expression for this idea is common opinion, or communis opinio. In ancient Rome, the phrase expressed the notion that a generally accepted opinion or belief about a legal issue makes that opinion or belief … Law dictionary
communis error facit jus — /kamyuwnas ehrar feysat jas/ Common error, repeated many times, makes law … Black's law dictionary
communis error facit jus — /kamyuwnas ehrar feysat jas/ Common error, repeated many times, makes law … Black's law dictionary
error — er·ror n: an act that through ignorance, deficiency, or accident departs from or fails to achieve what should be done procedural error s; esp: a mistake made by a lower court in conducting judicial proceedings or making findings in a case to… … Law dictionary
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Jargon Juridique — Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article « Abréviations en … Wikipédia en Français
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Loi impérative — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français